Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente – Prestations de service

Les conditions générales présentent les droits et obligations de la SARL CETS-Administratif, représentée par Carine et Sylvain Hervé, SIRET : 95307383000028 – Répertoire des Métiers 953073830 RM34, spécialisé dans les services administratifs aux entreprises, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 – Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations à savoir le lieu, la (ou les) date(s), les modalités et la durée, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en hors taxes (selon l’article 293 B du CGI – « TVA non applicable).

La réalisation du devis est gratuite et valable 1 mois.

Les conditions de la prestation seront considérées acceptées par la signature du Client, la date et la mention « bon pour accord ».

Un point pourra être réalisé à 15 jours et pourra donner lieu à des réajustements si besoin.

Article 3 – Frais annexes

Des frais annexes peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis (exemple : déplacements supplémentaires demandés par le client, frais postaux, impression de documents conséquents…)

Article 4 – Nature des prestations

CETS-Administratif propose des prestations globales d’assistance administrative et de gestion comptable* et commerciale à destination des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, grandes entreprises), quelle que soit leur activité (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), mais également des associations et des particuliers.

Nos interventions peuvent se dérouler sur site, à distance ou mixte selon les souhaits du Client et l’évaluation de ses besoins.

Prestations proposées (liste non exhaustive)

Secrétariat

• Accueil physique et téléphonique
• Gestion du courrier physique et électronique
• Mailing, mises sous pli et envois postaux
• Rédaction de courriers, notes, comptes-rendus, rapports, synthèses….
• Retranscription audio
• Classement et archivage de documents papiers et numériques
• Gestion de plannings
• Préparation de réunions, déplacements, rendez-vous professionnels
• Création et mise à jour de documents sur pack office (Excel, Word, Powerpoint, Publisher…) et logiciels spécifiques métiers
• Montage administratif de dossiers (d’aide ou de financement), liaison avec administrations

Commercial

• Création de documents commerciaux, publicitaires…
• Prospection téléphonique
• Etablissement et suivi des devis et factures
• Gestion de Chorus Pro
• Suivi des règlements et relance clients/ fournisseurs
• Suivi et mise à jour Site internet (WordPress, Prestashop..)

Comptabilité*, Paye/RH

• Préparation et classement de documents comptables
• Suivi de trésorerie
• Préparation des éléments liés à la paye et aux ressources humaines
• Formation à la saisie et à la gestion comptable, à la paye et leurs logiciels
• Comptabilité analytique (résultat et rentabilité par produit et par activité)
• Comptabilité budgétaire (état des dépenses et recettes prévisionnelles)
• Liaison avec l’expert-comptable

Gestion

• Comparatif et mise en concurrence (achats et fournitures, assurances, mutuelles…)
• Elaboration et suivi d’outils de gestion

Prestations spécialisées

• Administratif Bâtiment et Maitrise d’Ouvrage
• Centre de formation (demandes de prise en charge OPCO FAF CPF)
• Etc…

*Intervention en comptabilité 

Selon l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, il n’est pas autorisé d’exercer la comptabilité générale d’une entreprise tiers sous le statut d’indépendant à moins d’être expert comptable. Sylvain pratique cette discipline comme salarié comptable multi employeurs (pour toute demande nous consulter).

Article 5 – Responsabilités CETS-Administratif

Nos prestations sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Notre responsabilité pourra être engagée en cas de dommages mesurables et justifiés résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client ou qui pourrait être causés par l’inexécution de ses obligations. Est également exclue toute différence dans le matériel et logiciel utilisés.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client doit être en mesure de :

• se montrer disponible pour donner les informations écrites ou orales de façon lisible et intelligible permettant la réalisation des tâches confiées à CETS-Administratif ou signaler toutes difficultés rencontrées ayant un impact sur la prestation.
• en cas d’intervention sur site, mettre à disposition un lieu décent et le matériel adéquat permettant la bonne exécution des prestations.

Article 7 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention et via un devis.

Ces tarifs pourront être calculés sur la base d’un taux horaire ou forfaitaire à la tâche ou prestation. Ils seront définis selon la nature des travaux demandés et les exigences ou compétences particulières demandées pour leurs réalisations. Ils sont indiqués en hors taxes (selon l’article 293B du CGI – TVA non applicable).

Article 8 – Facturation et paiement

Un acompte d’un montant de 30 % pourra être demandé selon la nature et le montant de la prestation. Le solde sera à régler sur présentation de facture.

Aucun travail ultérieur ne sera engagé sans règlement de la facture précédente.

Toute réclamation concernant la facturation doit nous être adressé sous 5 jours à réception de ladite facture. Toute réclamation, passée ce délai, sera considérée forclose.

Toute facture impayée sous huitaine donnera lieu (en conformité avec l’article L441-6 du Code du Commerce) au paiement d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement se montraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 – Annulation, rétractation

Toute prestation étant personnalisée, aucun droit de rétractation n’est possible à compter de la signature du devis et du démarrage des travaux. Le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer le règlement des travaux déjà réalisés.

Pour toutes missions régulières (sur plusieurs mois ou à l’année), le Client peut mettre fin à la prestation par écrit (courrier ou mail) au minimum 7 jours avant la fin du mois en cours.

CETS-Administratif se réserve le droit de suspendre ou annuler ses prestations en cas de (liste non exhaustive) :

• non respect des obligations du client
• demande non légale et non conforme à la législation en vigueur
• lieu d’exécution de la prestation susceptible de mettre en danger notre sécurité
• en cas de force majeure et tout évènement entravant la bonne marche de nos activités (grève totale ou partielle de fournisseurs, transports, sous-traitants, etc.)

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation pour non conformité des prestations effectuées doit nous être formulée par lettre recommandée avec avis de réception sous huitaine à compter de la livraison de la prestation. Passé ce délai, la réclamation sera considérée forclose.

En cas de non règlement à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Béziers sera compétent pour appliquer la loi française.